le PLFR 2012 : commentaires de la Revue Fiduciaire
Le projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en première lecture le 19 juillet par les députés et le 27 juillet par les sénateurs. La Revue Fiduciaire commente les amendements votés avec l’accord du gouvernement.
La contribution exceptionnelle d’ISF à verser au plus tard le 15 novembre 2012 ainsi que les mesures concernant les donations et les successions ont été adoptées. / 1-12
Il serait mis fin à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er août 2012. / 1-1
La hausse du taux du forfait social à 20 % serait avancée au 1er août 2012./ 1-10
Pour les sociétés soumises à l’IS, la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes serait élargie aux sociétés mères et filiales et l’exonération serait limitée aux distributions intragroupe intégré. / 1-2Les aides financières accordées à des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective seraient déductibles. / 1-4
L’imposition des suppléments d’apport au profit de sociétés en difficulté serait remplacée par un mécanisme de non-déduction de la moins-value à court terme. /1-5
Les indemnités «parachutes dorés» supérieures à 10 plafonds SS seraient intégralement soumises à cotisations.
Les liens sur la Revue Fiduciaire sont réservés aux abonnés… Adoption en première lecture du deuxième PLFR 2012.