PLF2013 – détails des plafonds global et girardin
Le Projet de Loi de Finances 2013 prévoit un réaménagement du plafonnement global, pas du plafond Girardin. Tous les détails sur le plafond global, le plafond spécifique Girardin, et leurs imbrications.
LE TEXTE “propose d’abaisser le niveau de ce plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 %”.
“Toutefois, afin de préserver l’attractivité des investissements ultramarins, qui nécessitent la mobilisation de montants importants au service des économies ultra-marines, le plafonnement actuel serait maintenu pour les réductions d’impôt sur le revenu (IR) en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : articles 199 undecies A, B et C du code général des impôts (CGI))”.
Sont donc visées les trois formes de GIRARDIN: immobilier (article A), industriel (B) et logement social (C).
Le plafond spécifique du Girardin, expliqué à l’article 199 undecies D, n’est pas visé par le texte de cette année. Il est en 2012 de:
40 000€ pour les opérations en référence à l’article 199 undecies C, dit Girardin Logement Social, ou 15% du revenu imposable.
30 600€ pour les opérations en référence à l’article 199 undecies B, dit Girardin Industriel, ou 11% du revenu imposable.
Le tout toujours calculé en NET selon les coefficients de rétrocession aux exploitants, qui dépendent aussi de l’article en référence. Pour le B avec agrément on retient 37,5% de la réduction d’impôt à intégrer dans les plafonds, pour le B sans agrément on retient 47,37%, et pour le C on retient 35%.
Soulignons que le Logement Social est le plus favorable, parce que l’on comptera dans les plafonds seulement 35% de la réduction, ce qui permet de réduire ses impôts de 114 285€, toujours à condition de respecter les imbrications de plafonds:
1 – le plafond global soit 18000+4% doit englober les 10 000 de réductions autres, et celles du Girardin.
2 – le plafond spécifique Girardin C de 40 000 ne doit pas être dépassé.
Attention en cas de mix entre les différents dispositifs (industriel et logement social), le plafond spécifique retenu sera celui de l’industriel, soit 30 600€ au lieu des 40 000€ du logement social.
Je me permets de vous renvoyer à une explication illustrée sur la Réduction IR Girardin Logement Social.
LE TEXTE poursuit et exlut du plafond global le Malraux et les SOFICA. Cette fois sans imbrication dans les plafonds. En dehors, complètement.
“En outre, la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») nécessite des niveaux de dépenses qui ne seraient pas compatibles avec le nouveau plafond”.
“Le plafond à 10 000 € pourrait également avoir un effet d’éviction qui risquerait de nuire au maintien des flux financiers nécessaires au financement des projets en particulier pour la réduction d’impôt au titre du financement en capital d’œuvre cinématographiques ou audiovisuelles (réduction d’impôt « SOFICA »). Ces réductions d’impôt seraient donc préservées et ne seraient plus prises en compte dans le plafonnement global”.
LES DATES:
C’est une bonne nouvelle, les investissements de 2012 ne sont pas touchés…. réalisés ou même actés.
“Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par cette mesure.
Enfin, les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure au 1er janvier 2013, ne seraient pas non plus concernés par le durcissement du plafonnement et resteraient soumis aux plafonds antérieurs“.
En résumé, vous pouvez donc vous précipiter sur le Girardin Logement Social, le Malraux, les SOFICA. Bonne defisc de fin d’année!