PLFR 2012 rectification du 14 nov 2012
Fin annoncée de la purge des plus values par les donations: un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012) a été présenté au Conseil des ministres le 14 novembre 2012. Les articles 13 et 14 visent les montages donations – cessions de titres, et seraient applicables à partir du 14 novembre 2012.
Article 13 : Application aux plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques d’un report d’imposition optionnel en lieu et place du sursis d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur
Le gouvernement souhaite mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts (CGI) en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés que l’apporteur contrôle.
Ainsi, seraient exclus du sursis d’imposition les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur, lesquelles seraient éligibles sur option à un régime de report d’imposition auquel il serait mis fin, rendant la plus-value d’apport imposable, en cas notamment de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés sans réinvestissement dans un délai de cinq ans d’au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique.
Ces nouvelles dispositions ne seraient pas applicables aux titres soumis à engagement de conservation (« pactes Dutreil »).
Cet article serait applicable aux apports réalisés à compter du conseil des ministres (14 novembre 2012).
Article 14 : Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés
En cas de cession moins de deux ans après la donation (sauf accidents de la vie), la mesure consiste à modifier l’assiette de la plus-value de cession sur laquelle sera taxée le donataire.
Le prix d’acquisition retenu serait non pas, comme aujourd’hui, la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de mutation, mais le prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire. En contrepartie, le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d’acquisition effective des titres par le donateur dans le cadre du nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières introduit en loi de finances pour 2013.
Les titres ou droits ayant effectivement fait l’objet d’une donation dans le cadre des dispositifs dits « Pactes Dutreil » seraient exclus du champ de la mesure.
Cet article serait applicable aux donations réalisées à compter du conseil des ministres (14 novembre 2012).
Sources:
VH15 Notaires – Flash du 16 nov 2012
Conseil des Ministres – compte rendu du 14 nov 2012
Ou sur le site Portail du Gouvernement – Conseil du 14 nov 2012
Ou Dossier de Presse – un peu plus court que le texte complet du PLFR2012 du 14 nov12.