Projet de Loi de Finances 2013 – LF2013 – Part One
C’est parti, la saga de la LF2013 démarre. Premier opus: aujourd’hui c’est une “grande orientation”, dans le Compte Rendu du Conseil des Ministres du 12 sep12. Ici les mesures qui concernent les ménages en IRPP et ISF…
Le texte commence par le blabla sur l’agenda du redressement, objectif déficit 0 en 2017. Si vous avez le temps, c’est vraiment à lire, c’est presque drôle… je n’ai pas pu m’empêcher de vous faire une explication de texte.. en italique ci-après les citations du compte rendu de l’Elysée. Cette “Grande Orientation ” deviendra un “Projet” dans le même Conseil des ministres du 28 sep12.
Le texte poursuit avec la prévision de croissance du PIB de 0,8%: Le sérieux budgétaire conduit à retenir une prévision de croissance réaliste, de 0,8 % du PIB pour 2013. Le “Sérieux” (non ça ne se boit pas) est déjà dénoncé par les économistes (article les Echos du 13 sep12), avec une moyenne à 0,3%, et par Stéphane Soumier qui twitte sur une prévision BFM à 0… Mais bon, c’est de bonne guerre, tous les gouvernements font un devis moins cher que la facture.
Ensuite il partage les efforts: Afin que chacun y prenne sa part, l’effort de redressement repose sur un juste partage entre 10 Md€ d’économies réalisées sur la dépense, 10 Md€ d’impôts pesant sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contribution demandée aux ménages, et d’abord les plus aisés. On dirait Obélix qui partage le gâteau de Cléopatre (en négatif, la petite part d’effort pour l’Etat). Et on apprend que le nouveau synonyme de taxe c’est contribution, après impôt, prélèvement, forfait… je vous renvoie aux subtilités des formulaires Cerfa.
Je passe les paragraphes sur les entreprises, les créations d’emplois d’urgence et d’avenir, la petite phrase sur les économies sur la Sécu…notre sujet c’est l’impôt du particulier:
Suppression des prélèvements forfaitaires libératoires – Une grande réforme fiscale sera proposée en projet de loi de finances pour 2013, permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail. Elle repose sur la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus du capital : intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages les plus modestes auront un gain à cette mesure, qui alourdira en revanche l’impôt payé par les plus aisés.
La taxation des revenus du capital comme les revenus du travail, c’est l’IR, sans passer par la case PFL. A vrai dire, ça nous évitera d’avoir à apprendre par coeur les nouveaux taux tous les ans, souvenez vous, il y eu 18, puis 19 puis 24, mais 21 sur les dividendes, sauf si on choisissait l’option IR avec abattement, sauf si avant on dépassait le seuil de cession de 10 puis 20 puis… bref, on pourra se concentrer sur les changements de taux des prélèvements sociaux, parce que maintenant il ont lieu tous les six mois.
Tranche nouvelle à 45% dans le barème de l’IRPP – Un effort de solidarité sera également demandé aux ménages aisés, par l’introduction d’une tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 € par part et la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 €. Le bénéfice des niches fiscales sera plafonné.
Pas encore de détails…. avec ou sans les emplois à domicile, avec ou sans les DOM TOM, avec ou sans les DEductions catégorielles, avec ou sans les réductions ISF… mais toujours toujours avec 10 000€ en ligne de mire (quoique ce n’est pas indiqué dans le texte cité, c’est moi qui l’ai entendu).
Notons qu’une rapide addition donne un taux de “contribution” de 60,5% avec les prélèvements sociaux. Et ce, applicable aux plus-values de cession par exemple…
Taxe à 75% – Les plus aisés seront mis à contribution et appelés à montrer l’exemple par l’introduction d’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics.
Deux ans, ou le temps du redressement? qui nous assure que les deux locutions sont synomymes?
Rappellons que la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (instituée par le gouvernement précédent sur les revenus 2011, de 3% au delà de 500k, de 4% au delà d’1M€ pour les couples, contribution que vous êtes en train de payer, là, sur votre avis d’imposition de septembre 2012), est temporaire dans son texte elle aussi… “Elle s’applique jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul “. Donc déjà, pour elle, la fin c’est pas prévu avant 2017 (objectif de l’Agenda du Redressement).
ISF– Les patrimoines les plus importants seront parallèlement mis à contribution avec la réforme de l’ISF, qui rétablira son rendement entamé par le précédent gouvernement.
Pas plus de détails, à suivre…
Gel du barème de l’IR – Si un effort est demandé à tous les ménages imposables à travers la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, les ménages modestes bénéficieront d’un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l’impôt ceux qui deviendraient imposables alors que leurs revenus réels n’ont pas progressé.
Rien à dire, si ce n’est la complication de l’exception, mais bon c’est l’administration qui calcule…
Enfin les plus value immobilières sont à part – la priorité gouvernementale en faveur du logement est déclinée au plan fiscal. L’imposition des plus-values immobilières sera ainsi réformée pour permettre un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière.
On entend tout sur cette taxe, voir article des Echos du 13 sep12
Voilà, la suite au prochain numéro, ce qu’il y a de bien avec la LF, c’est que ça occupe tout l’hiver…