Projet de Loi de Finances 2013 – PLF2013 – augmentations IR et ISF
PLF2013 deuxième opus – les augmentations d’IR et d’ISF pour les particuliers. Nous passons au stade “Projet de Loi“. Voici les principales mesures qui concernent les ménages en IRPP et ISF, en insistant sur les plus scandaleusement rétroactives. Une fois de plus, payer c’est une chose, mais ne pas savoir à l’avance, c’est honteux.
Nous ferons une suite sur les plafonds des niches fiscales.
Gel du barème de l’IR – confirmé, avec revalorisation de la décote à l’entrée du barème, de 439 à 480€, ce qui concernera les ménages à revenus inférieurs à 11 896€ (deuxième tranche).
Tranche nouvelle à 45% dans le barème de l’IRPP – pour la fraction de revenus supérieure à 150 000€ par part de quotient familial.
Applicable aux revenus 2012… alors que nous sommes en octobre 2012.
Plafonds des avantages quotient familial – Le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Les plafonds spécifiques prévus dans certaines situations (parents isolés et vieux parents) sont inchangés. d’autres sont augmentés (veufs avec personnes à charge).
Applicable aux revenus 2012.
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur dividendes et intérêts – le texte en italique, mes commentaires en droit.
Cette option (du PFL) n’est, en effet, profitable qu’aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème, alors que beaucoup de contribuables modestes l’exercent aujourd’hui à tort (!! les contribuables modestes seraient-ils pris pour des idiots?). Le caractère libératoire du prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers perçus serait supprimé à compter du 1er janvier 2012, le prélèvement forfaitaire supporté en 2012 ouvrant droit à un crédit d’impôt, le cas échéant restituable.
De nouveau une mesure rétroactive, alors que déjà début 2012 il avait fallu reprendre toutes les options sur les dividendes lorsque le prélèvement était passé à 21%, parce que le seuil d’optimisation pour cette option passait de 38 812 à 102 332 (pour un couple). D’autant rétroactive, que c’est la date de paiement des dividendes qui déclenche la fiscalité applicable, mais ils ont parfois été attribués par une AG courant 2011, sur des profits partiellement sur 2010, en cas de cloture en cours d’année.
En complément, il est proposé d’instaurer, à compter de 2013, un acompte prélevé à la source, dont pourraient demander à être dispensés les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €. Cet acompte, prélevé au taux de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts, serait imputable sur l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent éventuel pouvant être restitué. A la demande des contribuables percevant moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année, ces revenus pourraient être imposés au taux forfaitaire de l’acompte qui conserverait ainsi, de fait, un caractère libératoire.
Compliqué, mais bon, c’est pour 2013? on aura le temps de voir les modalités d’application.
En outre, l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes, serait supprimé à compter du 1er janvier 2012, sans que l’abattement de 40 %, qui tient compte de l’imposition en amont du résultat dont est issu la distribution, ne soit pour sa part modifié.
En revanche, le caractère libératoire des prélèvements forfaitaires appliqués, sur option du contribuable, aux produits des contrats d’assurance-vie, aux bons anonymes et à l’épargne solidaire, ne serait pas remis en cause. Toutefois, le taux des prélèvements opérés sur les bons anonymes serait porté à 75 % afin de maintenir un différentiel suffisant par rapport au régime d’imposition de droit commun, dans un objectif désincitatif.
Bonne nouvelle pour l’assurance vie…pourvu que ça dure..
Par ailleurs, afin de rapprocher la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème serait diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux applicable aux revenus d’activité.
Imposition à l’IR des gains de cessions (plus values) –
Toute plus value sur tout titre sera imposée à l’IR, et non plus à 19%.
Y compris les cessions de parts de sociétés de capital risque, y compris les profits sur futures et options, y compris les cessions de parts de SICAV monétaires bien sûr.
Sauf les plus-values réalisées par des non-résidents lorsqu’ils détiennent une participation substantielle (taux de participation non spécifié dans le texte) dans une société française. Sauf les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE). Sauf les cessions de PME en vue du départ à la retraite (régime de l’article 150-0 D ter du CGI).
Puis quelques complications sur certains délais de détention….:
Afin de tenir compte de l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières au barème de l’IR qui interviendrait dès l’année 2012, il est proposé d’appliquer au titre des cessions réalisées en 2012, 2013 et 2014, pour atténuer l’effet de la progressivité du barème, un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres concernés – de deux à quatre ans ou plus de quatre ans – et applicable quel que soit le montant des gains réalisés.
Une incitation à l’épargne longue en actions serait mise en place grâce à l’introduction d’un abattement proportionnel, au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 5 % pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de sept ans. Le montant de l’abattement serait augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au-delà de la sixième année et jusqu’à la douzième année. Ces durées seraient décomptées à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des actions, parts ou droits cédés ou, pour ceux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2013, à partir du 1er janvier 2013. L’abattement s’appliquerait à l’assiette du seul impôt sur le revenu, et non à celle des prélèvements sociaux.
En résumé, si vous avez cédé des titres cette année 2012, vous ne savez pas encore comment vous allez être taxé… merveilleux pour le business.
Imposition à l’IR des levées d’options et des ventes d’actions gratuites –
Afin d’harmoniser l’imposition des différents revenus de nature salariale, le présent article propose de taxer au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) les gains de nature salariale constatés en matière d’actionnariat salarié y compris les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 encore imposés selon les conditions relatives aux gains de cessions de valeurs mobilières.
Les taux d’imposition forfaitaires actuellement applicables seraient donc supprimés pour les gains réalisés lors de la levée d’options sur titre et de l’acquisition d’actions gratuites.
Aujourd’hui vous êtes taxé à 18% (30% au delà de 152k) sur cette partie “acquisition” à condition que les titres acquis soient conservés deux ans. Puis vous êtes taxés à 19% sur la plus value de cession lors de la revente.
Afin d’atténuer la progressivité de l’IR pour les gains de levée d’options et d’acquisition d’actions gratuites qui présentent souvent pour le salarié un caractère exceptionnel, il est proposé de leur appliquer le système du quotient de droit commun sans condition de montant (…) le bénéfice du système du quotient serait réservé aux titres détenus depuis plus de quatre ans.
Par cohérence avec les autres revenus de nature salariale, la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les gains de levée d’option et d’acquisition d’action gratuite serait rendue partiellement déductible.
Pour la même raison, il serait également mis fin à la possibilité d’imputer l’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.
Tout ça à partir de il y a 9 mois….
Taxe à 75% –
Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité –
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le présent article prévoit une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus d’activité à l’effort de réduction des déficits publics demandé à l’ensemble des Français en portant la taxation marginale de ces revenus à 75 %. Il propose à cet effet la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, taxant la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1 000 000 €.
Ajouté au taux marginal d’impôt sur le revenu (IR) prévu dans le présent projet de loi de finances (45 %), à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d’activité), un taux de 18 % aboutira à cette taxation globale au taux de 75 %.
Peut on en déduire que comme la Contribution Exceptionnelle sur les hauts Revenus de 4%, elle est impactée par l’effet quotient du couple et s’applique à l’individu et non au foyer?.. à confirmer.
Compte tenu de son ampleur, cet effort exceptionnel serait limité dans le temps, ces dispositions s’appliquant à l’imposition des revenus des années 2012 et 2013, deux années marquées par l’importance de l’effort de redressement des finances publiques mis en oeuvre.
Ah, on ne parle plus de l’indexation sur le déficit 0? Ce serait une bonne nouvelle, si l’on doute de cette date du déficit 0…
ISF –
Le seuil de déclenchement passerait à 1 310 000€, mais le barème s’appliquerait à partir de 800 000€, avec des taux légèrement réduits:
Ce nouveau barème s’accompagnerait du rétablissement du plafonnement de l’ISF, au taux de 75 %.
Plus Values immobilières –
L’existence d’un abattement pour durée de détention venant réduire l’assiette des plus-values immobilières (PVI) incite à la rétention des ressources foncières par les propriétaires, dès lors que sur l’assiette de la plus-value brute imposable est appliqué un abattement progressif en fonction de la durée de détention du bien, fixé, depuis le 1er février 2012, à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l’exonération totale des plus-values au terme de trente ans de détention.
Afin de lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires, il est proposé de modifier le régime d’imposition des PVI des cessions de terrains à bâtir.
Les plus-values réalisées sur de tels biens seraient désormais déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention afin de supprimer la désincitation à remettre leurs biens sur le marché immobilier que constitue cet abattement pour les propriétaires.
La suppression de l’abattement s’appliquerait à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, resteront sous l’ancien régime d’imposition.
Il est également proposé de soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans un souci de justice fiscale. L’imposition à la source au taux proportionnel de 19 % demeurerait au jour de la cession chez le notaire mais elle ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’IR dû au barème progressif. Afin de participer à l’objectif de lutte contre la rétention foncière, cette mesure n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015. Cette entrée en vigueur différée permettra de créer un « choc d’offre » immédiat, propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles.
Par ailleurs, cette réforme s’accompagnerait également d’une mesure exceptionnelle, ciblée sur l’année 2013, contribuant à la remise sur le marché immobilier de biens autres que des terrains à bâtir. Ainsi, pour les cessions en 2013 de tels biens, un abattement supplémentaire de 20 % serait appliqué sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux.
Au total, ces mesures sont de nature à créer, à court terme un « choc d’offre » puis à fluidifier durablement le marché immobilier.
Renforcement de la taxe sur les logements vacants
La TLV s’appliquerait aux logements vacants depuis plus d’un an. Son taux s’élèverait à 12,5 % la première année d’imposition, puis à 25 % à compter de la deuxième. Ne serait désormais pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.
Voilà pour les particuliers, nous reviendrons sur les plafonnements des niches fiscales, puis sur les entreprises ultérieurement. Bonne semaine!
A lire:
Le Compte Rendu du Conseil des Ministres du 28 sep12. dont nous retiendrons les objectifs généraux:
Le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques sont bâtis sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013 puis de 2 % entre 2014 et 2017…. redressement progressif de la croissance potentielle …, partant de 1,1 % en 2011 jusqu’à 1,6 % à l’horizon 2017…..retour du déficit public effectif à 3 % du PIB en 2013 puis ..inversion de la dynamique de la dette en 2014…
Il indique ensuite que la programmation des dépenses est présentée dans le Projet de Loi de Programmation PLPFP, que les impôts et contributions sont précisées dans le PLF et le PLFSS.
Il enumère enfin les priorités:
Jeunesse avec 10 000 services civiques, 100 000 emplois d’avenir.
Emploi avec 2000 recrutement à Pôle Emploi, les contrats de génération, les contrats aidés.
Justice et Sécurité avec 1000 emplois créés.
Logement avec les incitations fiscales développées dans le PLF2013.
Le Projet de Loi de Finances 2013 –
Le Projet LF 2013.Fiscalité particuliers tableau résumé du Crédit Suisse, très concis et clair.