Fin annoncée de la purge des plus values par les donations: un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012) a été présenté au Conseil des ministres le 14 novembre 2012. Les articles 13 et 14 visent …
Le projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a été adopté en première lecture le 19 juillet par les députés et le 27 juillet par les sénateurs. La Revue Fiduciaire commente les amendements votés avec l’accord du gouvernement. La …
le PLFR 2012 : commentaires de la Revue Fiduciaire Read more »